Termes et Conditions Générales de Vente

1. Présentation de l’entreprise
Dénomination : Smile & Serenity GESTION
Statut juridique : Micro-entreprise
Siège social : 68 avenue Paul Julius Benard 97460 Saint Paul
SIRET : 991 670 142 00017
Email : laura@smileandserenitygestion.fr
Téléphone : +262 693 65 93 06
Responsable de publication et du traitement des données personnelles : Laura Cordeaux

Smile & Serenity GESTION exerce en tant que prestataire indépendante dans les domaines de l’assistance administrative, de la gestion du personnel, de la préparation comptable et du soutien à la gestion d’entreprise.
Ces activités sont strictement limitées à des missions d’appui, d’organisation et de préparation.
Elles n’incluent pas la tenue, la révision ou la certification comptable, ni l’établissement de déclarations fiscales ou sociales pour le compte du client, au sens de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l’Ordre des Experts-Comptables.
Smile & Serenity GESTION est assujettie au régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.


2. Objet des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Smile & Serenity GESTION et ses clients professionnels, associations ou travailleurs indépendants, dans le cadre de prestations de services administratifs, sociaux et de pré-comptabilité.
Toute commande ou signature de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf dispositions particulières contraires convenues par écrit.
Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé entre les parties.
Smile & Serenity GESTION se réserve le droit de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle publiée sur le site https://smileandserenitygestion.fr à la date d’acceptation du devis.

L’acceptation du devis par voie électronique vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et manifeste le consentement du Client.

3. Nature des prestations
Smile & Serenity GESTION propose notamment :
L’organisation et la gestion administrative courante ;
L’assistance à la facturation et au suivi des règlements ;
Le classement et la préparation des pièces comptables pour transmission à l’expert-comptable ;
Le suivi des tableaux de trésorerie et indicateurs simples ;
La préparation et le suivi des éléments variables de paie ;
Le soutien administratif à la gestion du personnel (contrats, absences, visites médicales, etc.) ;
La gestion de dossiers spécifiques pour professions libérales et structures de santé.
Certaines prestations peuvent être réalisées en sous-traitance pour le compte d’un cabinet d’expertise-comptable, sous sa responsabilité directe et conformément à la législation en vigueur.

Ces prestations s’inscrivent exclusivement dans le cadre d’une obligation de moyens, et consistent en une aide administrative et organisationnelle.
En aucun cas Smile & Serenity GESTION ne réalise d’actes de tenue comptable, d’établissement de paie ou de déclarations fiscales sous sa propre responsabilité.

4. Commande et devis
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, précisant :
La nature des missions confiées,
Le tarif applicable,
Les modalités de réalisation et de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Il est considéré comme accepté dès sa signature (manuscrite ou électronique) par le client, précédée de la mention “Bon pour accord”.
Aucune prestation ne débute sans validation écrite du devis et/ou versement d’un acompte si mentionné.

5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros HT, non soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI.
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, Smile & Serenity GESTION pourra suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation complète, sans que cela constitue une rupture abusive du contrat.

6. Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux professionnels, sauf si :
Le contrat est conclu à distance,
Et qu’il n’entre pas dans le champ de leur activité principale,
Et qu’ils emploient moins de 5 salariés.
Dans ce cas, le client professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit à l’adresse e-mail : laura@smileandserenitygestion.fr.

7. Exécution de la prestation
Les délais de réalisation sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité des missions.
Smile & Serenity GESTION s’engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et dans le respect d’une obligation de moyens.
Le client s’engage à :
Fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission,
Garantir l’exactitude et la complétude des données transmises.

Le Client reconnaît que le respect des délais de transmission des documents est essentiel à la bonne exécution de la mission.
Tout retard, omission ou document manquant pourra retarder ou suspendre la prestation sans que la responsabilité du Prestataire ne soit engagée.

Les échanges et transmissions de documents pourront s’effectuer par voie électronique, le Client acceptant ce mode de communication comme ayant la même valeur qu’un envoi papier.

8. Responsabilité
Smile & Serenity GESTION ne saurait être tenue responsable :
Des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le client,
Des décisions de gestion, fiscales ou sociales prises par le client ou par un tiers,
Des erreurs imputables à l’expert-comptable, à l’administration ou à un organisme tiers.
La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant du contrat concerné.
Aucune indemnisation ne pourra excéder les sommes facturées au titre de la prestation litigieuse.
Smile & Serenity GESTION est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure (grève, panne internet, sinistre, maladie, etc.).
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, le montant total des indemnités dues au Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le montant total HT payé par le Client pour la prestation concernée.

9. Confidentialité
Le prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de la mission.
Aucune donnée, document ou information ne sera communiquée à un tiers sans accord préalable du client.
À la fin du contrat, le client peut demander la restitution ou la suppression de ses données et documents.

10. Propriété intellectuelle
Les modèles, outils, fichiers Excel, documents ou supports créés par Smile & Serenity GESTION restent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent être transmis, modifiés ou réutilisés sans autorisation écrite.

Les supports livrés au Client dans le cadre de la prestation (modèles, tableaux, fichiers, documents) sont concédés pour un usage interne uniquement.
Toute reproduction, adaptation ou diffusion, même partielle, sans accord écrit préalable de Smile & Serenity GESTION est strictement interdite.

11. Sous-traitance
Smile & Serenity GESTION peut confier certaines tâches à des sous-traitants qualifiés (notamment experts-comptables, graphistes, webmasters, etc.) après information du client.
Dans tous les cas, la confidentialité et la qualité des prestations restent garanties.

En cas de recours à la sous-traitance, Smile & Serenity GESTION demeure l’interlocuteur unique du Client et garantit le respect de la confidentialité, de la sécurité et du secret professionnel par ses partenaires.

12. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit avec préavis de 15 jours, sauf clause contraire dans le devis.
En cas de manquement grave ou non-paiement, la rupture peut être immédiate.
Les prestations déjà réalisées restent dues.

En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Client, les prestations déjà engagées ou planifiées seront dues au prorata du travail effectué.
Le Prestataire restituera les documents appartenant au Client après complet règlement des sommes dues.

13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale.
Elles ne sont jamais cédées à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données conformément au RGPD, en écrivant à : laura@smileandserenitygestion.fr.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
répondre aux demandes de contact,
établir devis, factures et contrats,
gérer la relation client.
Base légale du traitement : exécution du contrat ou consentement du Client.
Durée de conservation : 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
Hébergement : WordPress/LWS, serveurs situés dans l’Union européenne.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité) à tout moment en écrivant à : laura@smileandserenitygestion.fr, ou déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Smile & Serenity GESTION met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.


14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du prestataire.

En cas de différend, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
Le médiateur compétent est :
Médiateur de la consommation CMAP – www.cmap.fr
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Le recours à la médiation est facultatif mais recommandé avant toute action judiciaire.

15. Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées lues et approuvées dès validation du devis ou signature du contrat.

✅ Dernière mise à jour : octobre 2025